La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR)
Compte tenu des difficultés à développer les énergies renouvelables (EnR) sur le territoire français, la France étant le seul pays européen à ne pas avoir atteint l’objectif de développement des EnR en 2020, l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit la création, dans chaque commune française, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
C’est dans ce cadre que nous mettons à votre disposition ce dossier d’information, fruit des travaux menés par le conseil municipal. dossier qui devra ensuite être débattu en Conseil Communautaire de la CDC du Val de Bouzanne avant le 31 décembre 2023 afin de débattre sur la cohérence des zones ainsi identifiées avec le projet du territoire.
S’ensuivra un processus de validation de ces propositions, qui conclura à l’atteinte ou non des objectifs à l’échelle régionale, à l’issue des de trois mois d’analyse du comité régional de l’énergie.
Les propositions de la commune
- Zonage de production d’EnR à partir de l’Eolien
A ) pour laquelle une autorisation d’exploiter à été délivrée le 22 juillet 2019 par arrêté du Préfet, complétée par un arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 (Eoliennes du Jasmin)
B) pour laquelle un projet de 6 éoliennes est en cours d’étude selon délibération du conseil municipal n°2022-06 du 04 avril 2002 ( Pojet RWE)
- Zonage de production d’EnR à partir d’autres sources
– Photovoltaïque :
- a ) uniquement sur les terres dites “incultes”
- b) sur toutes toitures de maisons individuelles, bâtiments communaux, hangars agricoles où granges.
– Agri-photovoltaïque : sur toute terre agricole à condition que la production agricole reste l’activité principale de la parcelle,
– Biomasse : sous réserve que l’utilisation de la biomasse par un procédé de méthanisation ne s’effectue pas dans un rayon de 1 000 mètres des maisons d’habitation les plus proches.
– Géothermie : sans réserve.
